Date d'entrée en vigueur : 02/07/2026
1. Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- L'Éditeur : ReplyForge, nom commercial exploité par Mohamed Dekoumi, entrepreneur individuel — mohamed@replyforge.fr ( ci-après « ReplyForge » ou « l'Éditeur »).
- Le Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit un abonnement au Service (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont réservées à un usage professionnel exclusivement (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Définitions complémentaires :
- Service : la plateforme ReplyForge accessible sur app.replyforge.fr, permettant la génération et la publication automatisées de réponses aux avis Google du Client.
- Abonnement :l'accès mensuel récurrent au Service, souscrit via la page de paiement sécurisée.
- Fiche Google : le profil Google Business Profile du Client sur lequel le Service opère.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise le Service ReplyForge, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
3. Description du Service
Le Service ReplyForge comprend :
- Réponse automatisée aux avis Google :détection des nouveaux avis publiés sur la Fiche Google du Client, génération d'une réponse personnalisée par outil de rédaction assisté, et publication automatique ou soumission à validation selon la configuration choisie.
- Calibration sur-mesure du ton :paramétrage initial du style éditorial, du vocabulaire et de la signature propres à l'établissement du Client.
- Dashboard de suivi :accès à un tableau de bord récapitulant les avis traités, les réponses publiées et l'évolution de la note Google.
- Rattrapage initial des avis historiques :à la souscription, traitement des avis Google déjà publiés et sans réponse, inclus dans l'abonnement.
- Support par email : assistance par email à mohamed@replyforge.fr, avec un délai de réponse cible de 48 heures ouvrées.
Le Service est fourni sur la base de la plateforme ReviewBounce (marque blanche). L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service.
4. Souscription et accès au Service
La souscription s'effectue en ligne via la page de commande sécurisée du site. Elle implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'accès au Service est activé dans les 24 heures ouvrées suivant la confirmation du premier paiement.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et à maintenir leur exactitude pendant toute la durée de l'abonnement.
5. Tarifs
L'abonnement au Service est facturé 229 € TTC par mois.
TVA : en application de l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA — la TVA n'est donc pas applicable et n'est pas facturée tant que ce régime est en vigueur. Dans le cas où l'Éditeur deviendrait assujetti à la TVA, le prix sera ajusté en conséquence et le Client en sera informé dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client conformément à l'article 13.
6. Modalités de paiement
Le paiement est effectué par prélèvement mensuel automatique via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le premier prélèvement intervient à la date de souscription. Les prélèvements suivants interviennent chaque mois à la même date.
En cas d'échec de prélèvement, ReplyForge se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle renouvelée automatiquement par tacite reconduction, sans engagement de durée minimale.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord client ou par email à mohamed@replyforge.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante du mois en cours.
ReplyForge se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un accès valide à son Google Business Profile et maintenir cet accès pendant toute la durée de l'abonnement ;
- Garantir l'exactitude des informations transmises à ReplyForge ;
- Utiliser le Service conformément à la loi applicable et aux présentes CGV ;
- Ne pas tenter de contourner, perturber ou altérer le fonctionnement du Service ;
- S'assurer que les réponses publiées via le Service respectent les règles d'utilisation de Google Business Profile.
9. Obligations de l'Éditeur
ReplyForge s'engage à :
- Mettre le Service à disposition avec une disponibilité raisonnable (best effort) — aucun engagement de niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti à ce stade ;
- Traiter avec confidentialité les données et informations du Client ;
- Répondre aux demandes de support par email sous 48 heures ouvrées ;
- Notifier le Client de toute interruption planifiée significative du Service avec un préavis raisonnable.
10. Propriété intellectuelle
Le Client conserve la pleine propriété de ses données (avis Google reçus, réponses publiées, informations de sa Fiche Google). Ces données ne sont utilisées par ReplyForge que pour les finalités décrites aux présentes CGV.
ReplyForge conserve la propriété exclusive de l'outil, de son algorithme, de son interface et de tous les éléments constitutifs du Service. Aucune licence autre que celle strictement nécessaire à l'utilisation du Service n'est concédée au Client.
11. Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de l'exécution du Service, ReplyForge agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte du Client qui agit en qualité de responsable de traitement.
Finalité du traitement : génération et publication de réponses aux avis Google du Client.
Données traitées : contenu des avis Google (données publiques), accès technique à la Fiche Google Business Profile du Client, informations de compte Client (nom, email, établissement).
Durée de conservation :pendant toute la durée de l'abonnement, puis 30 jours après la résiliation (délai de grâce pour export éventuel). Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables légales.
Droits :le Client et ses utilisateurs finaux disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : mohamed@replyforge.fr.
Sous-traitants ultérieurs :ReplyForge fait appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du Service :
- Stripe — traitement des paiements (États-Unis, avec garanties contractuelles adéquates) ;
- Google— accès à l'API Google Business Profile pour la publication des réponses.
En cas de violation de données personnelles, ReplyForge s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification.
12. Responsabilité et garanties
La responsabilité de ReplyForge ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
ReplyForge ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image ;
- De l'évolution des algorithmes de classement Google ou de toute modification des règles de Google Business Profile indépendante de sa volonté ;
- De l'indisponibilité ou des modifications de l'API Google Business Profile ;
- Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.
14. Modifications des CGV
ReplyForge se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. En l'absence d'opposition du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
En cas d'opposition, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur seront seuls compétents.
Médiation : les présentes CGV étant réservées à des clients professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.